Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Besançon

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Missions du Conseil Régional

Les attributs du Conseil Régional sont de 4 ordres différents :

1. En premier lieu, il le représente auprès des juridictions judiciaires et administratives, il peut se porter partie civile si l’intérêt de la profession le requiert. Il assume également ce rôle auprès des organismes statutaires ou volontaires de la profession. Enfin, il est le représentant économique de la profession dans la région.

2. En second lieu, il a des attributions hiérarchiques, qui consistent à veiller à l’exécution des décisions du Conseil supérieur du notariat, à organiser les rapports entre notaires de la cour et participer à la vie du notariat de la région. Il donne son avis sur les mouvements d’offices et de notaires. Il met en place les inspections des offices. Le conseil régional règle également les différends d’ordre professionnel entre les compagnies de son ressort.

3. Il est doté d’attributions financières. Le conseil régional a un rôle économique dans la région et dans la profession.

4. Enfin, il dispose d’attributions sociales qui se concrétisent par les Comités mixtes et par sa participation au financement et à la mise en œuvre de la formation.

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