Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Besançon

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Mon notaire rend mes projets plus sûrs

Succession

A compter du 01/01/2007 : De nouveaux outils pour mieux préparer sa succession.....

Le pacte successoral.

Les héritiers pourront, dans le cadre d’un pacte successoral, renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un legs ou une donation qui porterait atteinte à la réserve héréditaire (part du patrimoine dont le défunt ne peut disposer librement, car elle est attribuée aux ascendants ou descendants dits « héritiers réservataires »)._L’héritier s’engage à ne pas attaquer en justice les dons et legs faits en vertu de ce pacte. L’accord du futur héritier et du futur défunt sont obligatoires et la renonciation ne peut porter que sur une libéralité faite à une personne déterminée.
Un acte notarié est obligatoire en raison des graves conséquences de cet engagement.

Le mandat posthume.

Toute personne pourra désigner de son vivant un mandataire ayant mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral, lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d’une entreprise)._Ce mandat n’est valable que s’il existe tout au long du mandat un intérêt sérieux et légitime concernant soit la personne de l’héritier, soit le patrimoine successoral.

Le recours à un acte notarié est indispensable.

Le mandataire peut être rémunéré par une fraction des revenus tirés des biens qu’il gère ou par un capital. La donation partage trans-générationnelle.

La donation partage ancienne qui ne pouvait être faite qu’au profit de descendants ayant la qualité d’héritier (enfants) sera élargie aux petits enfants et aux autres membres de la famille.

Les enfants du donateur acceptent dans ce cas que leurs propres descendants bénéficient d’une donation à leur place sur leur part de réserve. Une même donation pourra être réalisée concurremment entre des enfants du donateur et des descendants au degré suivant (petits enfants, arrières petits enfants).

A compter du 01/01/2007 : Accepter ou non une succession

La protection des héritiers

Un héritier dispose de dix ans à compter du jour de l’ouverture de la succession pour accepter ou renoncer à cette succession. Mais avant même d’avoir déclaré qu’ils refusent ou acceptent la succession, les héritiers peuvent réaliser certains actes sans être considérés comme ayant accepté tacitement cette succession. Désormais les actes relevant de la conservation ou de l’administration provisoire de la succession et n’entrainant pas une acception tacite sont précisés.

Les héritiers peuvent continuer à effectuer les opérations courantes nécessaires à la continuation de l’activité immédiate de l’entreprise comprise dans une succession.

Les règles du régime de l’acceptation pure et simple ont été assouplies et l’héritier acceptant peut être déchargé du paiement d’une dette s’il en ignorait l’existence, si l’acquittement de cette dette porte atteinte de façon notable à son patrimoine et si son action est introduite dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de la dette.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire a été remplacée par l’acceptation à concurrence de l’actif net, procédure plus souple et plus simple.

L’inventaire de la succession à un rôle estimatif, il servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. Cet inventaire qui est établi par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur) est soumis à une publicité , il est consultable par les créanciers.

L’héritier qui a accepté la succession à concurrence de la valeur de l’actif net peut conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l’inventaire.

La vente des biens non conservés peut se faire sans autorisation préalable.

La déclaration de conservation ou d’aliénation doit être portée à la connaissance des créanciers au moyen d’une publication. Ces créanciers peuvent contester la valeur de conservation ou d’aliénation, s’ils peuvent prouver qu’elle est inférieure à la valeur réelle.

L’héritier a un rôle de gestionnaire, puisqu’il a la charge de payer les créanciers en fonction des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés et de l’ordre de déclaration des créances. Le paiement des créanciers doit intervenir dans le mois suivant l’aliénation ou la déclaration de conservation.

Gérer et régler une succession

Les nouvelles règles de l’indivision

Le recours à un mandataire est facilité :

  • il peut être choisi par le défunt, de son vivant pour administrer et gérer tout ou partie du patrimoine successoral, c’est le mandat posthume.
  • il peut être choisi parmi les héritiers, qui se mettent d’accord pour désigner l’un d’entre-eux ou un tiers pour administrer la succession, c’est le mandat successoral.
  • il peut être désigné par le tribunal en cas de mésentente entre les héritiers. Ses pouvoirs sont fixés par le juge. Il est placé sous le contrôle du président du TGI et des héritiers.

Les règles de gestion de l’indivision sont simplifiées par la suppression du recours à la régle de l’unanimité. En effet les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer à cette majorité les actes d’administration et les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l’indivision.

La gestion de la succession est simplifiée particulièrement en matière de transmission d’entreprise.

Concernant la gestion de l’entreprise, les héritiers peuvent effectuer les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’entreprise après le décès, sans pour autant que cela soit considéré comme l’engagement d’accepter la succession. En outre un mandataire peut être désigné à titre posthume par le défunt pour gérer provisoirement l’entreprise pour le compte des héritiers jusqu’à ce que ceux-ci soient aptes à la reprendre.

Le partage étant une opération souvent néfaste pour la survie économique de l’entreprise, le maintien temporaire de l’indivision a été étendu à toutes les formes d’ entreprises. Ce maintien provisoire, souvent demandé par le conjoint survivant dont les revenus sont liés à l’exploitation de l’entreprise, permet de trouver un repreneur dans des conditions satisfaisantes.

Le mécanisme de l’attribution préférentielle, étendu à toutes les formes d’entreprises permet à l’indivisaire qui a les compétences pour gérer l’entreprise de demander à en être attributaire lors du partage.

Le partage amiable est facilité.

Alors qu’il fallait auparavant l’accord unanime des héritiers au partage amiable, et qu’à défaut le recours au partage judiciaire était obligatoire, aujourd’hui les cas de recours au partage judiciare sont réduits aux cas suivants :

  • Lorsque l’un des héritiers ne répond pas aux sollicitations du notaire (héritier taisant) sans pour autant être opposé au projet de partage, il est tout de même possible d’effectuer ce partage à condition que les héritiers aient mis en demeure l’héritier taisant de se faire représenter audit partage ou, à défaut que le juge ait désigné un professionnel qualifié pour le représenter.
  • En cas de présence au partage d’un mineur, ce partage peut être effectué avec l’approbation du conseil de famille.

En cas de désaccord des cohéritiers, le juge désigné, tente de concilier les parties, en présence du notaire chargé du partage. Les parties qui trouvent un accord peuvent alors abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Un partage judiciaire mieux adapté.
Un délai d’un an est accordé au notaire désigné dans le cadre des opérations de partage pour établir l’état liquidatif. Le notaire compose les lots à attribuer aux héritiers, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

Enfin le notaire peut mettre en demeure l’indivisaire défaillant de se faire représenter, à défaut il demande au juge de désigner un professionnel qualifié pour représenter l’héritier défaillant.

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